Terms Of Service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DRIFTWOOD ATELIER

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Driftwood Atelier SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Rue Longue 314, 1420 Braine-l’Alleud, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1002416113, ci-après désignée « Driftwood Atelier » ou « la Société »,

Et

• Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande des prestations ou produits auprès de la Société.

Driftwood Atelier propose la conception et l’aménagement sur mesure de véhicules de loisirs, sur base de véhicules utilitaires neufs ou d’occasion fournis par le Client.

2. DÉFINITIONS

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes CGV :

• « Client » : toute personne ou entité ayant recours aux services de Driftwood Atelier.
• « Client Professionnel » : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Commande » : demande formelle de services, détaillée dans un devis et validé par un acompte versé sur le compte de la Société.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : le présent document, ayant pour objet de définir les conditions de réalisation des Prestations et de vente des Véhicules.
• « Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
• « Contrat » : l’ensemble formé par les présentes CGV, le devis accepté, les factures, et autres documents liés.
• « Devis » : offre écrite chiffrée émise par Driftwood Atelier, détaillant les prestations.
• « Dossier de Conception » : ensemble des documents techniques et graphiques préparés par Driftwood Atelier.
• « Prestation(s) » : services fournis par Driftwood Atelier (conception, fabrication, installation, aménagement)
• « Produit(s) » : tous les équipements, composants ou matériaux installés par Driftwood Atelier.
• Véhicule(s) » : véhicule utilitaire choisi par le Client ou apporté par lui, aménagé et le cas échéant vendu par Driftwood Atelier.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont d’application à toutes les offres, commandes, ventes, prestations et factures émises par Driftwood Atelier, sauf dérogation écrite.

Les présentes CGV sont soumises au Client en même temps que le Devis, toute acceptation des termes du Devis impliquant L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RESERVE DU CLIENT AUX CGV.

En conséquence, les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes communications commerciales de Driftwood Atelier, ainsi que les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du Client Professionnel.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu dès :

• Réception d’un acompte équivalant à 15% du montant total TTC.

Le Devis est établi gratuitement, et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Exceptionnellement, l’établissement d’un Devis peut être facturé au Client, si celui-ci procède à des modifications sur le Véhicule objet des Prestations entre le Devis initial et la remise du Véhicule à Driftwood Atelier pour la réalisation des Prestations, lesquelles modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis.

5. ÉTAPES DU PROJET ET LIVRAISON

La Société Driftwood Atelier propose des aménagements de Véhicules dits « complets » et personnalisables.

L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis.

Les Prestations se déroulent ensuite selon les étapes suivantes :

5.1 Réception du véhicule

Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise du véhicule dans les locaux de Driftwood Atelier. Un état des lieux contradictoire d’un véhicule est un constat effectué conjointement par les deux parties (la « Société » et le « Client ») qui décrit l'état exact du véhicule à un moment donné. Une fiche descriptive de l’état du Véhicule est signée par le Client et la Société.

Le Client autorise la Société à déplacer le véhicule si nécessaire et le Client est informé que le compteur kilométrique de son véhicule est évolutif, en raison des déplacements indispensables liés à la Prestation d’aménagement.

5.2 Conception

Après signature du Devis et réception du premier acompte conformément à l’Article 4, un Dossier de Conception est établi et présenté au Client pour validation.

Le Client reconnait et accepte expressément que le projet d’aménagement du véhicule étant sur-mesure le contenu du Dossier de Conception est fourni à titre informatif et non contractuel. S’agissant de l’aménagement de Véhicules d’occasion, le projet d’aménagement est réalisé selon l’état du Véhicule décrit par le Client, et pourra être modifié selon l’état effectif dudit Véhicule. Driftwood Atelier s’engage à respecter dans la mesure du possible la conception proposée, et se réserve le droit d’apporter des modifications au projet initial pour des raisons de fonctionnalité, de sécurité, d’homologation ou/et de durabilité.

Le Dossier de Conception fournit au Client est destiné à la stricte information du Client et ne peut être communiqué à un tiers ni reproduit.

5.3 Réalisation

Les travaux ne démarrent qu’après validation du dossier et versement du deuxième acompte. Le Client est tenu informé de l’évolution du chantier et de toute éventuelle difficulté ou nécessité de modifier le projet initial.

5.4 Homologation

Si convenu, Driftwood Atelier accompagne le Client dans les démarches d’homologation (DIV, contrôle technique, etc.).

5.5 Livraison

La livraison du véhicule ne s’effectue qu’après paiement intégral de la commande. Les documents (factures, notices, instructions d’utilisation) sont remis au Client lors de la livraison.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA belge incluse. Driftwood Atelier se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de modification des coûts ou taxes.

6.2 Modalités de facturation et de paiement

Une première facture d’acompte (15% du prix total du Devis) est éditée à l’acceptation du Devis.

Une seconde facture d’acompte est éditée (30% du prix total du Devis) et payée au plus tard à la date de commencement de l’aménagement du Véhicule.

Une troisième facture d’acompte est éditée (45% du prix total du Devis) à l’achèvement de l’aménagement du Véhicule, pour le paiement de ce dernier. Driftwood Atelier se réserve le droit d’exiger le paiement de la troisième facture d’acompte, en tout ou en partie, avant l’achèvement de l’aménagement du Véhicule, s’il l’estime qu’un tel paiement est nécessaire à la bonne exécution ou la poursuite de l’aménagement du Véhicule.

La dernière facture (10% restant du prix total du Devis) est éditée avant les démarches de carte grise, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité dudit Devis sera émise à la signature du devis.

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.

Driftwood Atelier se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

Les factures de Driftwood Atelier sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de Driftwood Atelier figurent sur les factures.

6.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• Intérêts de retard au taux prévu par la Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ;
• Indemnité forfaitaire de 40 euros ;
• Suspension des prestations ou rétention du véhicule jusqu’au paiement complet.

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.5 du Code de droit économique.

Le Client consommateur informe Driftwood Atelier, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour ce faire, le Client consommateur doit faire une déclaration exposant sa décision de se rétracter du contrat en envoyant un mail à info@driftwood-atelier.be précisant les coordonnées du Client et le numéro du Devis.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au Client consommateur. 

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie légale

Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (article 1649bis et suivants du Code civil) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants).

8.2 Garantie commerciale

Une garantie commerciale de 2 ans couvre les défauts de fabrication ou de pose, hors usure normale ou mauvaise utilisation.

8.3 Responsabilité

La responsabilité de Driftwood Atelier est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas :

• Dommages indirects ;
• Utilisation non conforme du véhicule ;
• Retards dus à un cas de force majeure.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des aménagements réalisés reste à Driftwood Atelier jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, modèles, rendus et fournis par Driftwood Atelier restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant Driftwood Atelier.

12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Driftwood Atelier, sauf dispositions impératives contraires.